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La porte-parole libérale de la Justice, Nathalie Des Rosiers, demande à la procureure générale Caroline Mulroney de démissionner

La porte-parole libérale de la Justice, Nathalie Des Rosiers, demande à la procureure générale Caroline Mulroney de démissionner à la suite de la décision du premier ministre Ford d'utiliser la clause nonobstant du projet de loi 5.

L’utilisation de la clause Nonobstant est un geste grave, réservée à des cas exceptionnels, parce qu’il suspend les droits et libertés des gens pendant une période donnée. De plus, cela ne peut pas être fait rétroactivement. La décision du premier ministre risque de créer une crise constitutionnelle en Ontario et il faut l'arrêter. S'il n'écoute pas sa procureure générale, qui a pour tâche de préserver l'ordre constitutionnel, la procureure générale n'a d'autre choix que de démissionner.

La clause Nonobstant est un outil exceptionnel qui doit être réservé aux questions d’urgence nationale ou aux différends de longue date entre les tribunaux et les législatures. Il ne devrait pas être utilisé de manière cavalière dans l'attente d'un appel. Cela entraîne les tribunaux dans un jeu politique.

De plus, le projet de loi 5 contient des dispositions ayant des effets rétroactifs puisqu'il modifie les règles pendant une période électorale. Le projet de loi que le premier ministre Ford déposera demain avec l'utilisation de la clause nonobstant exigera également des aspects rétroactifs, en ce qui concerne la période électorale de 2018 et les dates de mise en candidature. Il y a certainement un risque qu’un litige lié à cet aspect rétroactif puisse à nouveau nuire aux prochaines élections.

Il y a une élection à Toronto le 22 octobre. Le premier ministre Ford veut qu’elle soit pour 25 personnes et non 47. Les avantages de cette décision ne sont pas en jeu ici. Cependant, la Cour supérieure a décidé que l'imposition de ce changement en plein milieu d'une campagne électorale enfreint les droits des candidats et des électeurs. Elle a également conclu que le gouvernement n'avait pas présenté de preuves suffisantes pour justifier cette violation.

Le premier ministre n'est pas d'accord avec la décision. Cependant, il a l'obligation de la respecter et d'utiliser ses outils politiques de manière responsable. Utiliser la clause nonobstant pour modifier les règles des élections municipales est une erreur. Les aspects rétroactifs des changements suscitent également la perspective d’une déclaration nonobstant «inconstitutionnelle».

Cela suffit. La procureure générale devrait assurer un minimum d’ordre dans les affaires législatives en Ontario. Elle devrait dire au premier ministre Ford d'oublier les élections municipales à Toronto et de commencer à gouverner pour la province. L'utilisation de la clause nonobstant est un outil dangereux pour notre démocratie constitutionnelle. Elle ne doit pas être utilisée dans le présent cas.

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Sarah Laliberté

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