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Le 4 octobre 2017, j’ai déposé un projet de loi privé qui propose de modifier le Code des droits de la personne afin d’y inclure quatre nouveaux motifs de discrimination.

Discrimination sur la base des caractéristiques génétiques

À mesure que la science évolue, de plus en plus de gens cherchent à connaître leur composition génétique, il est impératif qu'ils ne soient pas désavantagés dans leur accès à l'emploi, à l'assurance, aux biens et aux services. Les modifications proposées protègent également quelqu'un qui refuse de subir un test génétique.

Discrimination sur la base de la condition sociale

Le Manitoba, le Territoire du Nord-Ouest et le Québec interdisent tous la discrimination fondée sur la condition sociale. La condition sociale est le désavantage qui vient de la pauvreté, de l'itinérance ou du manque d'éducation. Interdire la discrimination fondée sur la condition sociale permettra à la Commission des droits de la personne d'éduquer les Ontariens et de s'assurer que les stéréotypes négatifs n'empêchent pas les gens d'avoir accès aux biens et services essentiels.

Discrimination sur la base du statut d'immigration

Les réfugiés, les demandeurs du statut de réfugié et les personnes ayant un statut d'immigration précaire sont souvent victimes de discrimination dans le logement et dans l'accès à divers services. Nous avons entendu parler de propriétaires refusant de louer à des demandeurs du statut de réfugié et de services publics exigeant diverses preuves de résidence permanente, de citoyenneté ou de statut d'immigration pour évaluer l'admissibilité. Lorsque la question du statut d'immigration n'est pas pertinente, elle ne devrait pas être posée.

Discrimination sur la base des dossiers de la police

Le Code des droits de la personne interdit la discrimination dans l'emploi pour les personnes qui ont obtenu un pardon. Le langage est archaïque et ne reflète pas les lois fédérales actuelles, qui utilisent l'expression « suspension du record ». En outre, cette disposition a été interprétée d'une manière qui ne protège pas les personnes qui n'ont jamais été condamnées pour quoi que ce soit, mais qui se voient refuser un emploi sur la base des dossiers de la police qui comprennent des accusations abandonnées ou rejetées.

La discrimination sous toutes ses formes empêche les gens de participer pleinement à la société et de réaliser leur potentiel en raison des préjugés ou des perceptions négatives que leurs semblables ont d’eux. Je propose ce projet de loi visant à modifier le Code des droits de la personne de l'Ontario afin de garantir la mise en place d'un cadre des droits de la personne visant à prévenir la discrimination systémique.

Je demande aux personnes et aux organismes d'Ottawa-Vanier de m'envoyer des histoires sur la façon dont la discrimination fondée sur leur statut d'immigrant, leurs caractéristiques génétiques, leurs dossiers policiers et leur condition sociale les a touchés.

Remplissez mon formulaire en ligne.

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